TVA à 5,5 % sur les installations solaires : critères
Bonne nouvelle pour le photovoltaïque résidentiel : à partir du 1er octobre 2025, certaines installations ≤ 9 kWc pourront bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 à 20%. Mais attention, cette opportunité s’accompagne de conditions techniques strictes : bilan carbone limité, restrictions sur certains métaux, présence obligatoire d’un système de pilotage intelligent… autant de critères que les installateurs doivent comprendre et anticiper.
Ce guide vous donne les clés pour sécuriser vos devis, éviter les mauvaises surprises et garantir à vos clients l’application du bon taux.
Champ d’application de l’arrêté (installations ≤ 9 kWc, logements etc.)
Qui est concerné
Le dispositif s’applique aux installations photovoltaïques :
d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc,
installées sur des logements résidentiels (maison individuelle, copropriété, bâtiment collectif).
Sont donc directement concernés :
les installateurs et intégrateurs qui proposent des solutions PV clé en main,
les fournisseurs qui commercialisent modules et systèmes de pilotage,
les propriétaires de logements qui souhaitent investir dans le solaire en autoconsommation.
Date de mise en vigueur et application pratique
L’arrêté a été publié le 08 septembre 2025, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2025. Tous les devis émis à partir de cette date devront mentionner clairement le matériel concerné et justifier son éligibilité à la TVA réduite. Les installateurs peuvent donc se préparer dès maintenant à intégrer ces nouveaux critères dans leurs offres.
Critères techniques cumulatifs des modules pour l’éligibilité à la TVA réduite
Bilan carbone & Métaux critiques : seuil, méthode et contrôle
Un module photovoltaïque est éligible s’il affiche :
un bilan carbone ≤ 530 kgCO₂eq/kWc.
une teneur en argent < 14 mg/W
une teneur en plomb < 0,1 %
une teneur en cadmium < 0,01 %
En pratique, vous devrez exiger du fabricant une attestation délivrée par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025 (comme Certisolis en France).
Pour permettre d’obtenir la TVA à 5,5% sur les panneaux solaires, cette attestation doit mentionner :
le titulaire de l'attestation (nom/adresse du fabricant)
la référence exacte du module : puissance, caractéristiques de la cellule, poids …
les codes d’identification des usines des différentes étapes de fabrication : production des modules, cellules, plaquettes … Avec les étapes de production réalisées sur chaque site
la date du dernier audit réalisé sur le site d'assemblage du module (<12 mois)
la période de validité de l’attestation (<12 mois)
le résultat pour chacun des 4 seuils
Étiquetage, production et certification
Les panneaux doivent également :
être étiquetés de manière à tracer leur origine,
provenir d’un site de production audité,
et disposer d’une certification conforme aux normes IEC 61215 et 61730.
En clair : pas de certificat générique couvrant l’ensemble d’une gamme, mais bien un document spécifique au site et au modèle livré.
Le système gestionnaire d’énergie (EMS) : exigences & implications pratiques
Fonctionnalités obligatoires
Pour bénéficier du taux à 5,5 %, l’installation doit inclure un EMS (Energy Management System) capable de :
collecter en temps réel les données de production et de consommation,
piloter automatiquement les équipements en fonction de ces données pour optimiser l’autoconsommation.
Un simple routeur de surplus ou un suivi via application sans action de pilotage ne suffit pas.
Exemples techniques et compatibilités
Les solutions éligibles incluent :
les délesteurs solaires avec mesure bidirectionnelle,
certains relais connectés aux onduleurs capables de piloter chauffe-eau ou borne de recharge,
des suites domotiques intégrant mesure et pilotage locaux.
L’EMS doit être compatible avec les installations existantes, mais surtout certifié pour son fonctionnement en temps réel.
Les solutions non éligibles sont donc :
les EMS basés sur des prévisions cloud sans mesure locale,
les systèmes limités à la visualisation des données,
les équipements programmés par plages horaires fixes (horloges …)
Enjeux & difficultés pour les installateurs : anticiper pour ne pas être écartés
Disponibilité des modules compatibles & risque de surcoût
Au lancement, l’offre de modules conformes risque d’être limitée. Les fabricants français et européens (Voltec, Dualsun, Reden) devraient être en première ligne.
Mais attention : cette rareté peut entraîner un surcoût de 10 à 20 % et des délais d’approvisionnement rallongés.
Expertise interne et responsabilité
Les installateurs devront se former aux nouveaux critères techniques et administratifs. En cas de contrôle fiscal, c’est l’entreprise installatrice qui sera responsable si les documents fournis sont incomplets.
Sensibilisation du client
Expliquer à vos clients que :
tous les panneaux ne sont pas éligibles,
les coûts peuvent varier selon la conformité,
et que la TVA réduite exige une rigueur documentaire.
Cela permet de justifier un devis plus élevé ou un délai supplémentaire.
Conseils pratiques pour bien se préparer dès maintenant
Checklist de conformité
Vérifier que le module ≤ 530 kgCO₂eq/kWc.
Contrôler les seuils de métaux (argent, plomb, cadmium).
Exiger un certificat ISO 17065 / ISO 17025.
S’assurer que le module est bien étiqueté et audité.
Choisir un EMS avec collecte et pilotage en temps réel.
Joindre toutes les attestations au devis.
Choisir les bons fournisseurs
Privilégiez :
des fabricants ayant déjà lancé des gammes bas-carbone,
des distributeurs capables de fournir immédiatement les certificats,
des EMS testés et reconnus par la filière.
Planification financière & devis adapté
Intégrez une marge de sécurité dans vos devis pour anticiper des hausses de prix ou des délais.
Soyez transparent avec vos clients : mieux vaut un devis clair et solide qu’un redressement ultérieur.
Conclusion
Le passage à la TVA à 5,5 % pour les installations solaires résidentielles est une excellente opportunité commerciale. Mais il impose une nouvelle rigueur technique et administrative : panneaux bas-carbone, EMS en temps réel, attestations précises.
En vous préparant dès maintenant, vous pourrez sécuriser vos devis, convaincre vos clients et éviter tout risque de redressement.
FAQ
Quels panneaux photovoltaïques respectent les seuils de bilan carbone et de métaux pour la TVA à 5,5 % ?
Les panneaux certifiés par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025, avec un bilan carbone ≤ 530 kgCO₂eq/kWc et des teneurs inférieures aux seuils (argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %). Les fabricants français et européens devraient être parmi les premiers à proposer ces modèles.
Quelles fonctionnalités doit avoir un système de pilotage énergétique pour que l’installation soit éligible ?
L’EMS doit collecter en temps réel la production et la consommation, et piloter automatiquement des équipements (chauffe-eau, borne EV, etc.) en fonction de ces données. Les systèmes limités au suivi ou aux prévisions ne sont pas éligibles.
